Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-571 du 26 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006614145
Texte parentLEGITEXT000005629563
Référencearticle 4 du décret n° 2000-571 du 26 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. - Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »
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