Décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2000.

TexteDécret n° 2000-579 du 21 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406590
Texte parentLEGITEXT000005629571
Référencearticle 2 du décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 (version du 29 juin 2000)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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