Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-576 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599674
Texte parentLEGITEXT000005629579
Référencearticle 3 du décret n° 2000-576 du 28 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
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