Article 1 LEGIARTI000006599672
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2000
NatureDécret
Signé le28 juin 2000
Publié le29 juin 2000
Articles8 articles en vigueur
NORECOC0000032D
IdentifiantLEGITEXT000005629579
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et L. 214-1 ;
Vu le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret no 80-709 du 5 septembre 1980, par le décret no 86-303 du 5 mars 1986 et par le décret no 94-613 du 19 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006599676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006599677
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006599678
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Article 8 LEGIARTI000006599671
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2000).