Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-576 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599676
Texte parentLEGITEXT000005629579
Référencearticle 5 du décret n° 2000-576 du 28 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans les transactions de véhicules neufs, la dénomination de vente prévue à l'article 2 et les informations prévues à l'article 2 bis doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions. Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter. »
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