1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-576 du 28 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599671
Texte parentLEGITEXT000005629579
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