Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284643
Texte parentLEGITEXT000005629589
Référencearticle 10 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Après l'article 276-2 du code civil, il est inséré un article 276-3 ainsi rédigé : « Art. 276-3. - La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers. »
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