Texte consolidé · Loi

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000

NatureLoi

Signé le30 juin 2000

Publié le1er juillet 2000

Articles20 articles en vigueur

NORJUSX9802720L

IdentifiantLEGITEXT000005629589

Référence

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

Article 1 LEGIARTI000006284634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006284635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006284636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006284637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006284638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006284639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006284640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006284641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006284642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006284643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006284644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006284645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006284646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006284647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006284648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006284649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006284650

1. I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.

Article 18 LEGIARTI000006284651

1. I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 19 LEGIARTI000006284652

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 19-1 LEGIARTI000006284653

1. Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Cité par 13 textes

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 · creation

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 18 (V)

Loi2001-1135 · modifie

Loi - art. 2 (V)

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)

Décret2004-1157 · application

Décret2004-1333 · application

DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.

Décision n°2019-824 QPC du 31 janvier 2020 - art., v. init.

Décision n°2020-871 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M) · spec appli

Code civil - art. 247 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).

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