Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284637
Texte parentLEGITEXT000005629589
Référencearticle 4 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 4 L'article 274 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 274. - La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.