Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284645
Texte parentLEGITEXT000005629589
Référencearticle 12 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 L'article 277 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 277. - Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. »
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