Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006284653

Texte parentLEGITEXT000005629589

Référencearticle 19-1 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 (version du 1er juillet 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

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