Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000

RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006284650

Texte parentLEGITEXT000005629589

Référencearticle 17 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.

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