Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000

RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006284651

Texte parentLEGITEXT000005629589

Référencearticle 18 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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