Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284635
Texte parentLEGITEXT000005629589
Référencearticle 2 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 272 du code civil est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la durée du mariage ; ». II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; ». III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé : « - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».
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