Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284652
Texte parentLEGITEXT000005629589
Référencearticle 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 L'article 757 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens. » TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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