Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé. II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « La rente est indexée... (le reste sans changement). »
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006284641
Texte parentLEGITEXT000005629589
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