Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006284657

Texte parentLEGITEXT000005629589

Référencearticle 22 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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