1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284658
Texte parentLEGITEXT000005629589
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