Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493482
Texte parentLEGITEXT000005629590
Référencearticle 14 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 Il est ajouté, à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-1 ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-2 du même code, une phrase ainsi rédigée : « Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. »
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