Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Article 1 LEGIARTI000006493466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006493467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006493468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006493469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006493470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006493471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006493472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006493473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006493474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006493475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006493479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006493480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006493481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006493482

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006493483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006493484

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006493485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006493486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006493487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006493488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006493491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006493492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000037201270

1. A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.

Article 24 LEGIARTI000006493494

1. Sont abrogées les dispositions suivantes :

2. 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;

3. 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;

4. 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

5. 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Article 25 LEGIARTI000006493496

1. Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

2. Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.

Article 26 LEGIARTI000006493497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006493498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006493499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006493500

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Article 30 LEGIARTI000006493501

1. La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.