Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493472
Texte parentLEGITEXT000005629590
Référencearticle 7 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article L. 521-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3. - En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
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