Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006493501

Texte parentLEGITEXT000005629590

Référencearticle 30 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.

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