Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493469
Texte parentLEGITEXT000005629590
Référencearticle 4 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 I. - Le titre II du livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le juge des référés statuant en urgence » et comporte trois chapitres. II. - Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Pouvoirs », qui comporte les articles L. 521-1 à L. 521-4.
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