Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493486
Texte parentLEGITEXT000005629590
Référencearticle 18 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Les deux dernières phrases de l'article L. 714-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigées : « Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. »
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