Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006283161
Texte parentLEGITEXT000005629594
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les montants des redevances figurant au point 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés : Immatriculation principale (création) : - personne physique : gratuit ; - personne morale : gratuit. Autre immatriculation : - personne physique : 38 F (5,79 Euro) ; - personne morale : 75 F (11,43 Euro) ; - inscription modificative : 38 F (5,79 Euro). Dépôt d'acte : - acte constitutif : gratuit ; - acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ; - comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
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