Article 1 LEGIARTI000006283161
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2000
NatureArrêté
Signé le29 juin 2000
Publié le1er juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOI0000260A
IdentifiantLEGITEXT000005629594
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006283160
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 - art. 46 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Arrêté du 24 décembre 1998 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2000).