Arrêté du 29 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteArrêté du 29 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006283160

Texte parentLEGITEXT000005629594

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.

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