1. Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail.
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-601 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661205
Texte parentLEGITEXT000005629595
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