Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A la première phrase de l'article R. 611-64 du même code, les mots : « aux chefs-lieux de département et d'arrondissement » sont supprimés.
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-602 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779602
Texte parentLEGITEXT000005629596
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.