Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-602 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779603
Texte parentLEGITEXT000005629596
Référencearticle 12 du décret n° 2000-602 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R. 611-67 est ainsi rédigé : « Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités. « Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure. »
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