Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-602 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779605
Texte parentLEGITEXT000005629596
Référencearticle 14 du décret n° 2000-602 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Après l'article R. 611-71 du même code, il est inséré un article R. 611-71-1 ainsi rédigé : « Art. R. 611-71-1. - La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.