1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-602 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779590
Texte parentLEGITEXT000005629596
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