Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-602 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779600
Texte parentLEGITEXT000005629596
Référencearticle 9 du décret n° 2000-602 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 611-62 du même code est ainsi modifié : I. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département » sont supprimés ; II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique. »
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