Arrêté du 22 mai 2000 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006560710
Texte parentLEGITEXT000005629602
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 251-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 251-1. - Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la police de proximité, les fonctionnaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités : « - d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ; « - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ; « - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ; « - d'élaboration des modalités du partenariat de sécurité et de participation à leur mise en oeuvre ; « - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; « - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ; « - de police administrative ; « - de sécurité routière ; « - de recherche d'informations opérationnelles ; « - de communication, dans le respect des dispositions des articles 113-39 et 123-16 du présent règlement général d'emploi ; « - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ; « - de formation. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006560710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.