Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 252-7 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 252-7. - En fonction de leur importance démographique, du niveau de délinquance constaté et des conditions de mise en oeuvre de la police de proximité, les circonscriptions de sécurité publique répondent pour leur organisation à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 1 (grandes circonscriptions) ou 2 (autres circonscriptions : variantes 2 A, 2 B, 2 C) du présent titre. « Le choix de l'organigramme de référence pour chaque circonscription intervient sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale. « Une instruction particulière détermine les modalités d'application de cette organisation. »