Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-612 du 4 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386394
Texte parentLEGITEXT000005629607
Référencearticle 1 de la loi n°2000-612 du 4 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
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