Article 1 LEGIARTI000006386394
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2000
NatureLoi organique
Signé le4 juillet 2000
Publié le5 juillet 2000
Articles4 articles en vigueur
NORINTX9900135L
IdentifiantLEGITEXT000005629607
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006386395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006386396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006386397
1. Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 · modifie
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2006-1201 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2000).