Loi n°2000-612 du 4 juillet 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-612 du 4 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386397
Texte parentLEGITEXT000005629607
Référencearticle 4 de la loi n°2000-612 du 4 juillet 2000 (version du 5 juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

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