Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2000 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822809
Texte parentLEGITEXT000005629608
Référencearticle 1 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 (version du 5 juillet 2000)Légifrance →
1. La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
2. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
Nota : NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
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