Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2000 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822817
Texte parentLEGITEXT000005629608
Référencearticle 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 (version du 5 juillet 2000)Légifrance →
1. L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
2. L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Nota : NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
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