1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2000 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822808
Texte parentLEGITEXT000005629608
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