Article 1 LEGIARTI000006779589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2000
NatureDécret
Signé le6 juillet 2000
Publié le7 juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0022056D
IdentifiantLEGITEXT000005629612
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 135-5 ;
Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779588
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-509 du 31 mai 1969 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2000).