1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-620 du 5 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344155
Texte parentLEGITEXT000005629616
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