Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-620 du 5 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344167
Texte parentLEGITEXT000005629616
Référencearticle 9 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Après l'article 31, il est inséré des articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés : « Art. 31-1. - Toute sanction d'exclusion supérieure à huit jours prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. « Art. 31-2. - Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel. »
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