Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006521003
Texte parentLEGITEXT000005629619
Référencearticle 14 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 L'article 19-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés visées à l'article 11 ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code. »
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