Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006521014
Texte parentLEGITEXT000005629619
Référencearticle 24 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18. « Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport. » Article 22 L'article 25 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : «
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