Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006521033
Texte parentLEGITEXT000005629619
Référencearticle 41 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 41 Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.