Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006520993
Texte parentLEGITEXT000005629619
Référencearticle 5 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.