Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006521047

Texte parentLEGITEXT000005629619

Référencearticle 54 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 (version du 8 juillet 2000)Légifrance →

1. Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.

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