1. Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2000.
TexteLoi n°2000-627 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006521049
Texte parentLEGITEXT000005629619
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